Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.
[…] 2°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Madame E A à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. Aux termes de l'article 134-5 du Livre III du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Lorsque le projet nécessite des affouillements ou des exhaussements, […] En troisième lieu, aux termes de l'article 132-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, […]
[…] que, s'agissant de la délibération attaquée, la note explicative de synthèse devait mentionner les demandes des administrés ; que les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont donc pas été respectées ; […] — contrairement à ce que semble affirmer le requérant, le dossier qui a été soumis à enquête publique était complet, étant composé des documents prévus aux articles L. 132-10 et R. 123-1 du code de l'urbanisme ;
[…] — elle a intérêt à agir en vertu de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en raison de sa situation de voisine immédiate sur une parcelle contiguë, des caractéristiques et de l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; […] — ce projet méconnaît l'article 134-10 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de demande d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte un remaniement de la voie publique. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 132-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, […]