Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.
[…] forte de 257 articles, […] donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du Au delà de ces mesures visant à limiter autant que possible la consommation de terres agricoles, […] donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du code de l'urbanisme ). […] On relèvera simplement que cette mesure apparaît pour l'heure comme une simple déclaration d'intention, […]
Lire la suite…La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. […] La Loi Grenelle II et son impact sur l'agricultureLa loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. […] Par un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs du marché foncier en zone périurbaine, donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du code de l'urbanisme). […] On relèvera simplement que cette mesure apparaît pour l'heure comme une simple déclaration d'intention, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; […] qu'aux termes de l'article L. 328-3 du même code : « Pour l'exercice des missions mentionnés à l'article L. 328-2, les ouvrages, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; -appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ; […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; -appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ; […]
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. […] La Loi Grenelle II et son impact sur l'agricultureLa loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. […] Par un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs du marché foncier en zone périurbaine, donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du code de l'urbanisme). […] On relèvera simplement que cette mesure apparaît pour l'heure comme une simple déclaration d'intention, […]
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