Article L123-24 du Code de l'urbanisme
Article L123-23Article L123-24-1
Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4

Commentaires • 4

1. Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés
actu-juridique.fr · 12 novembre 2020

L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, […] à leur ouverture au public. […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 121-23 et L. 123-24 du Code de l'urbanisme, […]

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2. Urbanisme : rejet de la demande d’annulation du décret du 21 mai 2019 créant une nouvelle catégorie d’aménagements légers sur la zone littorale (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 21 juillet 2020

[…] A cette fin, elle se prévalait de l'article L. 123 -19-1 du code de l'environnement prévoyant que certains actes réglementaires de l'Etat, […] l'ensemble des aménagements listés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme - y compris les canalisations – doivent nécessairement respecter les conditions posées par l'article L . 121-4 du code de l'urbanisme . […] des articles L . 121-16 et L . 121-17 du code de l'urbanisme […]

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3. Commentaire de la décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2018

A. – Historique et objet des dispositions contestées 1 Cf. infra, note 11. 1. – La nécessité d'organiser une gouvernance particulière pour les opérations d'aménagement et de gestion du quartier d'affaires de La Défense Compte tenu de son importance économique, le quartier d'affaires de La Défense s'est vu reconnaître, dès l'origine, un « caractère d'intérêt national » (article L. 123-24 du code de l'urbanisme). […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 23

1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1992, 104454 113210, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Toutefois, dans la mesure où, en vertu des dispositions du 1 er alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, […] que vise l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, et dont l'article L.123-24 (5°) exige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols. […] l'association requérante soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-5 du code susvisé, […] Considérant que les notes techniques annexées au plan comprennent les éléments prévus par l'article R.123-24 du code de l'urbanisme ; que […] Considérant que, par la délibération susvisée, la commune a entendu faire application des dispositions du 4 e alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme en vertu desquelles, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2010, n° 0601242Rejet

[…] 06BX01879,06BX01951 du 24 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve, modifie, […] en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-24 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […] dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, […]

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2009, n° 07B00827Annulation

[…] présentés devant lui et tirés de la méconnaissance des articles L. 123 -9 et L . 300-2 du code de l'urbanisme ; […] les formalités de publicité requises par les articles R. 123-24 et R. 123 -25 du code de l'urbanisme s'agissant de la délibération du 11 juin 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et celle du 4 juillet 2005 approuvant ce plan […] qu'aux termes de l'article L. 123 -25 du même code : « Tout acte mentionné à l'article L. 123-24 […]

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Document parlementaire • 0

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