Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4
I.-La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense détermine, sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense, les orientations et les objectifs de l'Etat en matière d'aménagement, d'urbanisme, de logement, de commerce, de transports et de déplacements, de développement économique et culturel, d'équipements et de réseaux d'intérêt collectif, d'espaces publics, de préservation des paysages, du patrimoine et de l'environnement, ainsi que de transition écologique et énergétique.
Le schéma cadre prévoit la localisation et la programmation des aménagements, des infrastructures et des équipements publics et détermine les conditions que les documents d'urbanisme doivent respecter lorsqu'ils définissent des règles en matière de réalisation d'aires de stationnement, d'aménagement des surfaces non imperméabilisées, en application du I de l'article L. 151-22, ainsi que de hauteur, d'emprise au sol et d'implantation des constructions et aménagements.
II.-Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu :
1° Sont compatibles avec les orientations et les objectifs du schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article ;
2° Respectent les règles générales prescrites par ce schéma cadre en application du dernier alinéa du même I.
III.-Les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre du schéma cadre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-1, pris pour l'application de l'article L. 102-1.
[…] A cette fin, elle se prévalait de l'article L. 123 -19-1 du code de l'environnement prévoyant que certains actes réglementaires de l'Etat, […] l'ensemble des aménagements listés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme - y compris les canalisations – doivent nécessairement respecter les conditions posées par l'article L . 121-4 du code de l'urbanisme . […] des articles L . 121-16 et L . 121-17 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…A. – Historique et objet des dispositions contestées 1 Cf. infra, note 11. 1. – La nécessité d'organiser une gouvernance particulière pour les opérations d'aménagement et de gestion du quartier d'affaires de La Défense Compte tenu de son importance économique, le quartier d'affaires de La Défense s'est vu reconnaître, dès l'origine, un « caractère d'intérêt national » (article L. 123-24 du code de l'urbanisme). […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, dans la mesure où, en vertu des dispositions du 1 er alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, […] que vise l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, et dont l'article L.123-24 (5°) exige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols. […] Considérant que si l'association requérante soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-5 du code susvisé, […] approuvée par une délibération du 24 mai 1984, […] que vise l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, et dont l'article R. 123-24 (5°) érige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code susvisé, […]
[…] 06BX01879,06BX01951 du 24 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui approuve, modifie, […] en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-24 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […] dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, […]
[…] du 24 septembre 2009 […] ce dernier n'est pas conforme aux articles L.123 -1 et R. 123 -2 du code de l'urbanisme ; […] — la requête en annulation est tardive dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 123-24 du code de l'urbanisme les mesures de publicité ont été effectuées ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article […]
L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, […] à leur ouverture au public. […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 121-23 et L. 123-24 du Code de l'urbanisme, […]
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