Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 67 () JORF 31 juillet 2003
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article.
[…] ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme
[…] – le jugement entrepris est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où il considère que la commune aurait agi sur le fondement de l'alinéa 8 de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme alors que ceci ne ressort pas de la décision de préemption ; […] le jugement viole les termes de l'article R. 142-11 du même code lorsqu'il considère que l'intervention de la commune de Bessan n'impliquait pas de délégation du conseil général ; […] qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, […] des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, […] au sens de l'article L. 324-1 ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France. […]
[…] que l'intérêt général rend urgente la préemption des terrains en cause ; que la transmission au préfet des Bouches-du-Rhône, reçue le 24 avril 2009, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales a été accomplie ; qu'en tout état de cause, […] s'impose une protection stricte ; qu'en conséquence, les conditions de fond posées par les articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme sont remplies ; que les conventions d'occupation d'un terrain communal et de pâturage consenties par elle aux requérants ont dû être dénoncées en 2007 en raison d'atteintes graves à l'environnement mettant en péril l'équilibre naturel de la zone ; […]
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, […] situées en bordure d'un chemin d'accès au lac de Grand Lieu, pour poursuivre la valorisation […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, […] tirés de l'absence de procédure contradictoire, du défaut de caractère exécutoire de la délibération du 20 avril 2009 avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 142-11 du code de l'urbanisme et de notification d'une délibération exécutoire, ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la délibération attaquée ; […]
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