Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ; « – des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ; « – des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; « – la bande littorale prévue à l'article […] L. 121-16 du même code ; […]
Lire la suite…En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ; « – des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ; « – des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; « – la bande littorale prévue à l'article […] L. 121-16 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 8. En premier lieu, la commune de Montigny-lès-Cormeilles soutient que la préemption litigieuse vise à renforcer la fonction de « poumon vert » du parc de l'hôtel de ville, situé à proximité des parcelles cadastrées AB n°319, 22 et 23. Si ce parc n'abrite pas un « espace naturel sensible » au sens de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier qu'il est identifié comme un « espace vert » par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « trame verte et bleue » annexée au plan local d'urbanisme et qu'il est en outre situé au sein d'une zone naturelle classée N1 par ce plan. Eu égard à sa consistance et à sa localisation, ce parc doit ainsi être regardé comme un « espace naturel » au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
[…] 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ».
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du PLU du Castellet, […] les installations nécessaires à leur conservation à leur modernisation ou à leur transformation sont autorisées sans qu'ils aient pour effet une extension de la surface du terrain qu'elles occupent. () Dans le secteur Ne : / Les activités liées à l'ouverture au public d'un Espace Naturel Sensible, conformément aux dispositions énoncées dans les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme. () ». Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L. 142-1 : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […] 8. […]
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), le bail rural environnemental (BRE) (art. L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. […] la cession à un organisme de protection de la nature (art. L. 322-1 s. du code de l'environnement : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres), l'intégration aux espaces naturels sensibles du département (art. […] L. 113-8 s. du code de l'urbanisme) ou les zonages de protection dans les documents de planification urbaine. […]
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