Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / CHAPITRE II : Protection de certains départements
Article L142-5 du Code de l'urbanisme
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Décisions • 94
[…] Date de la première évocation et des débats : 05 septembre 2012 […] Les articles L142-5 et L213-4 du Code de l'Urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, que: A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
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[…] Les articles L142-5 et L213-4 du Code de l'urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, que: A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […] 05/03/2012 […] En effet, les ventes citées sont des transferts de la propriété de terrains nus entre aménageurs et entre agents économiques de droit public, comme soutenu par la défenderesse : cession entre Plaine Commune et les Habitats Solidaires, entre Plaine Commune et la SOREQA, entre l'[…] (Etablissement public) et la SEM Plaine COMMUNE, entre la ville de Saint-Denis et la SOREQA.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 12 mars 2013, n° 12/00074
[…] Les articles L142-5 et L213-4 du Code de l'Urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, que: A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
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