Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 73 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Décision n° 2014 - 426 QPC Article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 17 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été délibéré en conseil des ministres le 13 novembre 2013. Il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture respectivement les 14 janvier et 15 avril 2014, puis en deuxième lecture, respectivement les 9 et 21 juillet 2014. Une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun le 23 juillet 2014. La loi a été définitivement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale les 24 …
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L'ordonnance du 23 septembre 2015 emporte nouvelle codification à droit constant du livre Ier du code de l'urbanisme. Cette recodification s'inscrit dans le cadre de l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel autorise le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. En effet, ainsi que le précise le Rapport au Président de la République sur cette ordonnance, l'accumulation des réformes et des nombreuses modifications …
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