Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 91-428 1991-05-14 art. 59 JORF 14 mai 1991
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont également associées à son élaboration. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse prévu à l'article L. 144-6.
Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
L111-1-1 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M) Article 38 I. - Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application des articles L. 124-4 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés : Art. L. 124-4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. […] L141-2 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L144-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L144-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L144-4 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 144-3 ; […] a décidé que : "Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend : /1° le préfet de Corse ; / 2° le président du conseil exécutif ; / 3° les présidents des conseils généraux de chacun des départements de Corse ; / 4° deux représentants des communes, dont un président de groupement de communes compétent en matière d'aménagement du territoire, pour chaque département, […]
[…] 68-03-025-02-01-03 […] — l'arrêté en litige qui se fonde sur l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme est en contradiction avec la configuration des lieux ; […] que le maire était fondé à opposer au requérant l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que les volumes bâtis du quartier ne comportent pas les caractéristiques traditionnelles de l'habitat et les parcelles sont incluses dans le périmètre du lac de pêche, de sorte que l'article L. 144-3 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; que le projet ne peut qu'aggraver la dissémination des bâtiments en portant atteinte au milieu naturel composé de prés cultivés ou de haies fournies d'arbres, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, […] artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines … » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 144-2 du même code : « Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144-3 dudit code, […] en vertu des dispositions précitées de l'article L.144-3 du code de l'urbanisme, […] ni que les dispositions de l'article R. 144-2 du même code auraient été violées parce que le rapport ne présenterait pas les principales perspectives de développement envisagées ;