Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-7, L121-9, L. 122-1 à L. 122-17, L. 123-1 à L. 123-18, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa).
Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales par l'article L. 111-1-1 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.
L. 160.6 du code de l'nisme - dispositions créées par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme) d'une servitude transversale au rivage pour permettre l'accès à la mer dans certaines conditions (art. L. 160.6 modifié, art. L. 160.6.1 et L. 160.7 du code de l'urbanisme - disposition créées par la loi « littoral » du 3 janvier 1986). […] Il ne contient aucune référence aux DOM et ne vise pas l'article L. 150.1 du code de l'urbanisme précité. […] Toutefois, ces textes ne s'appliquent qu'en métropole, sachant que l'article L. 150-1, dernier alinéa, […]
Lire la suite…L. 160-6 du code l'urbanisme) et prévoyait son extension aux DOM par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires (art. L. 150-1 du CU). Ce décret n'a jamais été pris et laisse aujourd'hui un vide juridique par rapport à l'enjeu que constitue l'accès au littoral dans nos départements d'outre-mer et plus particulièrement en Martinique. […] R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme) et a été modifié le 12 juin 1990. L'article 52, paragraphe II, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, dans leur version alors applicable : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] ils sont tenus d'en faire dresser procès- verbal. (…) ; copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, […]
— Il est réprimé par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement, […] ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l'urbanisme. […] Les autres alinéas de l'article L.160-1 du Code de l'urbanisme visent d'autres infractions concernant la violation réglementaire générale d'urbanisme. (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) 2.) La seconde partie de l'article permet de réprimer les coupes et abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, […]
Lire la suite…