Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L. 131-6 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.
[…] 3. L'article 2 de cette délibération du 17 mai 2013 dispose " Par dérogation à l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la Martinique, […] b) Des ZNIEFF de type 1 « . L'ancien article L. 150-1 du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme, dont le dernier alinéa a été repris à l'article L. 135-1 compris dans le Titre III relatif aux » Dispositions communes aux documents d'urbanisme « et dans un » Chap V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte ", […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. […] L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]