Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 6 () JORF 4 janvier 1986
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, le gardien étant celui qui a l'usage, […] Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. […] Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°05195 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. […] ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. […] Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, […] alors en vigueur : » Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur. (…) « . […] le I de l'article R. 160-11 du même code de l'urbanisme dispose : » ' Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage instituée par l'article L. 160-6 peuvent être modifiés notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons. « . […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […] ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1 er janvier 1976 » et qu'aux termes de l'article L. 160-7 du même code : « La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude » ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 160 -25 : " La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants-droit : a) L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; […] le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande en tant qu'elles tendaient à l'annulation de l'article 7 de l'arrêté du 15 juin 2011, […] présentées au titre des dépens et des dispositions de l'article L […]
Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. […] Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. […] Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, […]
Lire la suite…