Article L121-37 du Code de l'urbanisme

Article L121-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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Décision • 1

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1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 18NT04136, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : […] 37. […] En cinquième lieu, la servitude de passage relevant des articles L. 121-31 et L.121-37 du code de l'urbanisme est bien matérialisée sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme (servitude AL9) et ne se confond pas avec la bande des 100 m prévue par l'article L .121-16 du même code.

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Document parlementaire • 0

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