Article L111-1-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] qu'ainsi le principe d'inconstructibilté en dehors des parties urbanisées de la commune qui résulte de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme était applicable ; […] qu'il ressort également du dossier que les deux parcelles XXX sont issues d'un détachement d'une parcelle agricole d'une surface de 4 ha 05 a 76 ca ; […] la circonstance que les terrains sont desservis par les réseaux publics et qu'il existe des maisons isolées à proximité des parcelles en litige est insuffisante pour regarder les parcelles en question comme situées dans une zone urbanisée au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précité ; […] les délibérations en question ne peuvent être regardées comme ayant constitué des dérogations ponctuelles prises en application du 4° de l'article L. 111-1-5 précité ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur au 21 septembre 2000 : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. » ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 dans sa rédaction en vigueur du 1 er octobre 2007 au 13 juin 2009 : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, […] à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme. » ;