Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4.
Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; […] que le II de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, […]
[…] Il résulte toutefois de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.130-1) que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs mais que le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés. […] Comme relevé par le précédent arrêt, selon l'article L.113-2 du code de l'urbanisme (anciennement L.130-1), le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements; […] examiné 11 arbres : 3 tilleuls, XXX, XXX, 2 frênes, de même que M. […]
[…] mais dans lequel ne figurait pas la déclaration exigée par la disposition de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, alors qu'il est constant que la construction excédait le plafond légal de densité. […] lorsqu'il a pris son arrêté du 22 avril 1982, ne pouvait tenir compte de cette demande du 23 avril 1975 pour faire bénéficier la construction en cause de celles des dispositions de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme qui ont exclu du champ d'application du plafond légal de densité les demandes de permis de construire déposées avant le 1 er novembre 1975. […] 2° rejette la demande présentée pour la copropriété de l'immeuble « Iseran 2 000 » devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Ensuite, une protection plus souple, au titre du 2e du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme où l'autorité compétente en matière de PLU pouvait définir elle-même dans le règlement les dispositions et les règles permettant la préservation des espaces paysagers repérés. […] Il craint la suppression de nombreuses protections liées au 2e du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans le cadre des prochaines révisions de PLU. […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4 ». […] Néanmoins, […]
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