Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Code de l'urbanisme ..................................................................................................... 15 - Article L. 126-1 ................................................................................................................................. 15 - Article L. 160-5 ................................................................................................................................. 15 D. […] 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-10 code de l'urbanisme : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » ; qu'à ceux de l'article R. 121-14 dudit code : « II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, […] 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; […] ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, […] 15. […]
[…] ils s'appliquent, […] qu'aux termes de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme. […] qu'aux termes de l'article R. 121 -14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) II. – Font également l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L […]
[…] d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -14 du même code : « II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, […] qu'aux termes de l'article L .122-4 du code de l'environnement : « II.-L'évaluation environnementale des plans, […] programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121 -10 du code de l'urbanisme (…) est régie par les dispositions des articles L. 121 -10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme […]
S'agissant des plans et programme relevant du code de l'environnement, les dispositions législatives se contentent de reprendre les définitions générales de la directive : - le premier cercle de la directive (art. 3 § 2) fait l'objet des 1° et 3° du I. de l'article L. 122-4 ; - le deuxième cercle (cas particuliers du premier) se retrouve au III. de l'article L. 122-4 (« petites zones ») et à l'article L. 122-5 (« modifications ») ; - le troisième cercle (extension) est inséré au 2° du I. de l'article L. 122-4. […] Le II. de l'article L. 122-4 renvoie aux articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme le soin de régir l'évaluation d'un certain nombre de documents, […]
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