Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local :
1° (Abrogé) ;
2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ;
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28 ;
4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale.
[…] elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] le procédé retenu ne conduit pas à une incorrecte transposition de la directive et ne méconnaît ni les dispositions des articles L.104 -1 à L. 104 -3 du Code de l'urbanisme , […] d'accessibilité ou d'intelligibilité de la norme. […] saisir pour avis conforme l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104 -21 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] qu'elles soient générales comme l'article L. 122-4 du C.ENV ou spécifiques comme l'article L. 104-3 du C.URB n'envisagent pas le cas de l'abrogation mais seulement la modification ou l'évolution des documents soumis à évaluation. […] tout comme ceux tirés d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 104-2 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, […] les conditions dans lesquelles les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale sont précisées au chapitre IV du titre préliminaire de ce code. […] L'article R. 104-33 du code de l'urbanisme issu du décret litigieux prévoit que cette autorité publique responsable peut décider que le plan en cause nécessite une EE. […]
Lire la suite…[…] projets qui devront être ultérieurement autorisés et mis en œuvre conformément aux dispositions des différentes législations concernées, parmi lesquelles, le cas échéant, celles du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La requérante ne démontre pas que les conditions prévues à l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, alors applicable, rendaient nécessaire une évaluation environnementale en l'espèce et, en tout état de cause, […]
[…] En troisième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; […] l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016 et en l'absence de délibération expresse intervenue avant l'arrêt du projet de plan : » Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, […]
[…] Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, […] notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. « . Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : » I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, […]
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] à l'article L. 123-2. […] -11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; […]. » Enfin, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, […]
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