Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée en tant que de besoin sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du préfet de Seine-et-Marne : « En cas de modification d'un schéma directeur, […] des collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1. […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme :
[…] enregistré le 12 avril 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121 -10 du code de l'urbanisme : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale (…) 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 121-12 du même code : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121 -10 transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme : « Le projet du schéma directeur ou de schéma de secteur est arrêté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale puis soumis pour avis aux conseils municipaux des communes intéressées ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 122-1-1 … Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite mis à la disposition du public pendant un mois. » ; […] de la région, du département ou d'autres intervenants et correspondant aux définitions formulées en application de l'article L. 121-12. […]
d'Hères ne signifie pas ipso facto que le nouveau PLU aura des effets notables sur l'environnement au sens de l'article L.121-10 du Code de l'Urbanisme et n'impliquait donc pas l'établissement d'une évaluation environnementale conformément à ces mêmes dispositions et la consultation de l'autorité environnementale comme le prévoit l'article L.121-12 du même Code ; - si les membres de la communauté universitaire ont, […] ce qu'impose, au moins a minima, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] L. 300-2 du code de l'urbanisme ». […] L. 300-2 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté ; » (CAA Nantes, Commune de Languenan, 12 décembre 2014, nos 12NT03359, 12NT03360, 13NT00095, […]
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