Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC). […] Pour rappel, […] lorsque le projet a préalablement donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement sous l'égide d'un garant et dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, […] l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté
Lire la suite…[…] — la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est insuffisante ; […] 6. Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ». Aux termes de l'article R. 104-23 du même code : « L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable. […]
[…] - l'arrêté en litige méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus en l'absence de concertation publique préalable au sens de ces stipulations ; […] dans sa version en vigueur à la date à laquelle été rendu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 10 mai 2022: « (…) La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. ».
[…] Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ». Aux termes de l'article R. 104-23 du même code, […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 131-6 du même code dans sa rédaction alors applicable : « () Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. ».
B… la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] En vertu de l'article L. 104-4 du même code, dans ce cas, […] / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu « . […] En vertu des articles L. 104-6 et R. 104-25 du même code, […]
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