Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
CE Cette décision vient préciser le régime des avis implicites rendus par la CNAC saisie sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce. L'article L. 752-4 du code de commerce 1 – dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce comme dans sa version actuelle légèrement modifiée par la loi du 18 juin 2014 dite « ACTPE » 2 – prévoit une procédure consultative facultative pour les projets non soumis de manière obligatoire à autorisation d'exploitation commerciale 3 . […] Comme les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce le permettent, […] il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : La déclaration d'utilité publique (…) d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : – a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; […] de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, […]
[…] peuvent, par ordonnance : (…) 4 º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. […] Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L . 300-2 (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le projet de modification est notifié, […] au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. » ; qu'aux termes de l'article L 122-4 du même code : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. » ; […]
[…] le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, […] de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, […]
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