Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25
L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] respecter ainsi qu'aux projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants » (art. L . 121-2 du code de l'urbanisme ). […] L'on soulignera rapidement que l'article 2 de l'ordonnance réécrit les procédures d'élaboration et de révision des SCOT (art. L. 122 -6 et s. du code de l'urbanisme ), que la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux SCOT insiste sur le rôle joué par le préfet dans le contrôle dans l'élaboration et la modification de ce document d'urbanisme (art. L. 122 -1-1 ou L.122 -16 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…L. 122-6 du code de l'urbanisme) qui consiste en une participation active à l'élaboration du document, à travers la consultation, possible à la demande du président du conseil général au cours de l'élaboration du schéma (art. L. 122-7), et par l'expression d'un avis sur le projet de SCOT arrêté (art. L. 122-10). […] En outre, l'article 127 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a modifié les dispositions de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme dont la rédaction est désormais la suivante : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, […] des collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1. Les programmes et décisions concernés font l'objet, […] soit des personnes publiques visées au premier alinéa de l'article L. 122-2 qui l'élaborent conjointement … » ; […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 122-28 du code de l'urbanisme :
[…] Vu, 2° sous le n° 197781, la requête enregistrée le 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'EST (ADERIVE), dont le siège est …, représentée par M. Jean Max Chardon, son président en exercice et pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LE RESPECT DE L'EST TOURLAVILLAIS (APPRET), dont le siège est Becquet du Haut à Tourlaville (50110), représentée par M. Jean NOLLEAU, son président en exercice ; les associations demandent que le Conseil d'Etat : […] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ;
[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 : "Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : 1° pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme : « En cas de modification d'un schéma directeur, il peut être fait application des orientations en cours d'établissement intéressant les programmes de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 122-28 du même code : « En application de l'article L. 122-6, […]
de l'article L. 122-1-9 du même code ; 9. […] L. 122-6 à L. 122-12 du code de l'urbanisme, auxquels renvoie le premier alinéa de l'article L. 122-13 du même code, ou d'une modification dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du même article, l'enquête publique devant intervenir dans le délai d'un an prévu par l'article L. 752-1-II du code de commerce, avant que la révision ou la modification intégrant le document d'aménagement commercial ne soit approuvée ; 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, […]
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