Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord du préfet.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas où un Scot voit son caractère exécutoire paralysé par l'effet notamment de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Elle lui demande si, dans ce cas, les communes concernées doivent lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de leur délivrance, […] ou en leur absence avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, sont contraires à un projet d'intérêt général, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas où un SCOT voit son caractère exécutoire paralysé par l'effet notamment de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Il lui demande si dans ce cas, les communes concernées doivent lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de leur délivrance, […] ou en leur absence avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, sont contraires à un projet d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 11 décembre 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête publique, le schéma, […] que les requérants n'établissent pas non plus que le risque de submersion marine et le risque industriel auraient été insuffisamment pris en considération dans la définition des orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés au sens de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - les articles 11 applicables aux zones A, N, Ua, Uc, […] 6. L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige, prévoit que : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, […] Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ». L'article L. 122-11 du même code dispose que : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 :1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ; […] L. […]
[…] que ce dernier a toutefois modifié le schéma, à la suite des demandes formulées par le préfet de la Gironde en application de l'article L. 122-11 alors applicable du code de l'urbanisme, par une dernière délibération du 9 décembre 2013 ; […] 11. […] Considérant que l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit : « Les schémas de cohérence territoriale… déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs de développement durable : 1° L'équilibre entre : a) le renouvellement urbain, […] et la protection des sites, des milieux et paysages naturels… » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code, […]
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07237 posée le 04/07/2013 sous le titre : " SCOT et dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ou en leur absence avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, sont contraires à un projet d'intérêt général, […]
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