Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.
[…] par le préfet de la région d'Ile-de-France et l'examen des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme prévu par les articles L. 122 -15, L. 122-17 et […] L . 123-16 du code de l'urbanisme est engagé par les préfets des départements concernés. […] Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 122 -4 à L. 122 -10 et R. 122-17 à R. 122 […]
Lire la suite…[…] E Y-Z A et M me L Y-Z-A […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un (…) document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, […] qu'aux termes de l'article L. 122-17 du même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 17 juin 2009, […]
En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la Manche n'a ni excédé les limites de la compétence qui lui est conférée par les articles R.122-3 et R.122-16 du code de l'urbanisme, […] que le moyen tire de ce que tous les services publics interesses n'auraient pas ete consultes n'est assorti d'aucune precision ; que les requerants ne sont des lors pas fondes a soutenir que la procedure prevue par les articles r 112-3 a r 122-17 du code de l'urbanisme n'a pas ete observee ;
[…] Aux termes de l'article L. 122 -16 du code de l'urbanisme : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, […] Aux termes de l'article L. 122-17 du même code : « Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] Aux termes de l'article R. 122 -8 du même code : « Constituent […]
Elles remplissent les missions suivantes : -elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; -elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ; -elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; -elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ; -elles […] Considérant que, […]
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