Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, […] qu'aux termes de l'article L. 122-18 de ce même code : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma directeur sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale. […]
[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 122-1-1 à L 122-19 relatif aux schémas de cohérence territoriale ; […]
[…] enregistrés les 19 septembre 2023 et 4 mars 2024, […] conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25. L'article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, […] Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : « Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : (…) 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, […]