Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 123-12, l'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 3
L. 123-3 du code de l'urbanisme applicable à la révision du plan d'occupation des sols approuvée le 13 février 2001 : Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, issu de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction alors applicable : Le commissaire enquêteur (...) conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de pré […] L. 123-15, […]
Lire la suite…[…] - le rapport de M. […] L.123-15 du code de l'urbanisme : «Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé (…)» ; qu'aux termes de l'article […] ône le projet de modification de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, «conformément aux dispositions de l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme» ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de consultation de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée en violation des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme : […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Zone agricole·
- Commune·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Casino·
- Tiré·
- Révision
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Communauté urbaine·
- Urbanisme·
- Métropole·
- Enquete publique·
- Modification·
- Plan·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1203070
[…] — le président de la communauté de communes des Aspres n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code de l'urbanisme alors qu'une zone d'aménagement concertée a été créée par la communauté de communes sur le territoire de la commune de Trouillas ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Plan·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Zone agricole·
- Conseil municipal·
- Recensement·
- Justice administrative·
- Parcelle
L.300-2 du Code de l'Urbanisme n'impose aucunement de détailler les modalités selon lesquelles cette concertation sera mise en œuvre ; - et sur le bilan de la concertation, dressé par la délibération du 16 décembre 2010, elle correspond également aux prévisions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme ; - pour ce qui est de l'analyse et des prescriptions visant la protection du patrimoine au regard de ce permettent les dispositions de l'article L.123-15 du Code de l'Urbanisme et du contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la Commune conserve à cet égard une forme […] Ce faisant, la commune admet à demi-mot qu'aucune réflexion n'a pas été réalisée en amont ; […]
Lire la suite…