Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 109 () JORF 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 123-3 du code de l'urbanisme, « les plans d'occupation des sols sont elabores conjointement par les services de l'etat et les communes interessees » ; […] que la circonstance que le plan approuve par l'arrete interministeriel attaque retient, sur le classement d'une partie du territoire communal en zone reservee, une proposition initiale de l'administration a laquelle le conseil municipal s'est declare oppose, n'est pas de nature a faire regarder ce plan comme ayant ete etabli en violation des dispositions precitees de l'article l. 125-3 ;
D'une part, aux termes de l'article L.125-3 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 109 de la loi du 22 juillet 1983 : "sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à la date de promulgation de la loi du 7 janvier 1983 en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus de ceux légalement habilités à y participer". […] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1-1° du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant que l'article L.125-3 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, l'autorité peut demander de surseoir à statuer … sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » ; que, par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas fondé à rejeter la demande de permis de construire de M. J.J. Y… en se fondant sur le fait qu'un plan d'occupation des sols était en cours d'étude dans la commune de Bar-sur-Loup ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Joseph Y…, à M. Robert Y…, à M. A…