Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-811 du 17 juillet 2014 - art. 1
I. ― La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 141-1, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des départements et des chambres consulaires.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.
II. ― Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1. Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.
Est supprimé l'article R. 123-21-1 qui était consacré à la révision simplifiée du PLU. […] Il faudra à présent se référer aux seuls articles contenus dans la partie législative du code de l'urbanisme et notamment à l'article L. 123-13-3. […] cet article a été modifié par la loi de modernisation de l'agriculture et le code rural ne prévoit donc plus cette obligation. 2.4 Sur le schéma directeur de la région île de France (SDRIF) Les articles R. 141-2-1 et R. 141-2 du projet de décret qui prévoyaient les dispositions réglementaires de l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme relatif à la mise en compatibilité du SDRIF avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ne sont par repris par le décret. […]
Lire la suite…[…] l'ensemble des modifications essentielles concernant les procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme dans la partie législative du code de l'urbanisme . […] Le projet de décret prévoit également les dispositions réglementaires d'application de l'article L.141 -1-2 du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) avec une déclaration […] Par ailleurs, il prévoit la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet prise en application de l'article L . 300-6 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] 34-01-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. (…) L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (…) » ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme qu'une déclaration d'utilité publique ne peut intervenir si elle n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Sodica Carrières, […]
[…] le département des Yvelines, représenté par son président en exercice, et ayant pour avocat M e C…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SA SODICA CARRIERES le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme qu'une déclaration d'utilité publique ne peut intervenir si elle n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, qui doit le cas échéant, être mis en compatibilité pour que la déclaration d'utilité publique puisse être prononcée ; […]
[…] 34-01-01-02-04 […] L. 121-12 du code de l'urbanisme » ; […] L. 141-1-2 du même code : « I. ― La déclaration d'utilité publique (…) d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 141-1, […] / 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, […]
[…] puis les conditions et modalités selon lesquelles les documents d'urbanisme peuvent être mis en compatibilité et adaptés avec les projets de construction (2), et enfin, elle permet l'instruction simultanée des autorisations d'urbanisme et des demandes d'autorisations requises pour la réalisation du projet par d'autres législations (3). 1 Champ d'application de la PIL En vertu du nouvel article L. 300-6-1 I introduit dans le code de l'urbanisme, lorsque la réalisation dans une unité urbaine[2] d'une […] Le recours à la PIL sera décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, […] les PLU et le SDRIF, respectivement aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, […]
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