Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
L'article L. 142-11 est applicable à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure.
Toutefois, dans ce cas :
-les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation sur les périmètres sensibles en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au premier alinéa demeurent régies pour leur instruction par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;
-le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de préemption au titre des périmètres sensibles et qui a obtenu une renonciation à l'exercice de ce droit peut vendre son bien après la date d'entrée en vigueur susvisée sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner au titre des espaces naturels sensibles des départements, si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés ;
-la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au titre des périmètres sensibles vaut délégation au titre des espaces naturels sensibles des départements.
Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans sa rédaction antérieure continuent de produire leurs effets dans les conditions prévues à l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler.
En effet, il semblerait que le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ne soit plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, sauf à ce que le conseil départemental les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. […] En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend, afin de poursuivre une véritable protection du littoral français, réintroduire pour les espaces naturels sensibles les dispositions de l'article L. 142-12 (al.2) du code de l'urbanisme, tel qu'il était rédigé lors de l'existence des « périmètres sensibles ».
Lire la suite…antérieure à la loi n° 85729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler. « Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'exercice du droit de préemption défini au premier alinéa du présent article. » II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […] en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015- […] Article L. 142-7 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () Les dispositions des articles L. 2135, L. 2137 à L. 21310, […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 12 février 2021, […] La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme en supprimant le régime de protection des périmètres sensibles et en confiant au département la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […] Un nouvel article L. 142-12 disposait que : « () Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la loi () s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure () ». […] S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme et du détournement de pouvoir :
[…] élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […] Le huitième alinéa de l'article L. 142-12 du même code relatif à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions disposait que : « () Le droit de préemption prévu à l'article L. 142 -3 dans sa rédaction issue de la loi () s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142 -1 dans sa rédaction antérieure () ». […] 12 . Les dispositions de l'article L […]
[…] – elle méconnaît l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme. […] La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme en supprimant le régime de protection des périmètres sensibles et en confiant au département la compétence pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, […] Un nouvel article L. 142-12 disposait que : « (…) Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la loi (…) s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure (…) ». […] Délibéré après l'audience du 12 octobre 2020, […]
En application du dernier alinéa de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, cette pondération est fixée à 1 pour les surfaces principales du local, à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes et à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes. 12 2 du B du paragraphe II de l'article 1498 du code général des impôts. 13 En vertu du 1 du B du paragraphe II de l'article 1498 du code général des impôts. […] IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2010). […] - Plus récemment, […] qui avaient été privées de base légale en raison de l'abrogation à compter du 1er janvier 2016 de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme, […]
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