Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
I.- à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5, L. 2331-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1585 D, Art. 1585 E, Art. 1585 F, Art. 1585 G, Art. 1585 H, Art. 1599 octies, Art. 1599 B, Art. 1599-0 B, Art. 1635 bis B, Art. 1723 quater, Art. 1723 quinquies, Art. 1723 sexies, Art. 1723 septies, Art. 1828, Art. 1585 A, Art. 1585 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5, Art. L3241-1, Art. L3332-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-6-1
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010Art. 9, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L255 A, Art. L133
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L274 B, Art. L274 A, Art. L251 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1929, Art. 302 septies B, Art. 1723 octies
-Code de l'urbanismeArt. L142-2, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L311-4, Art. L332-6, Art. L332-11-1, Art. L332-11-4, Art. L332-12, Art. L332-28
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)., Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Art. L331-6, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Art. L331-19, Art. L331-20, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Sct. Sous-section 9 : Recours, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Art. L331-33, Art. L331-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 50
I. B. ― 1. Le A du présent I est applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
2. (Abrogé)
3. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
4. Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble.
5. Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les b et d du 2° et le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
II. C. ― 1. Le A du présent II est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
2. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
III. H. ― 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
2. Les autres dispositions des A à G du présent III entrent en vigueur au 1er mars 2012. Elles sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
pendant 7 jours
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévue à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), […] est une méthode de financement contractualisé, permettant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d'aménagements. […] L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ayant abrogé la possibilité d'instaurer une participation pour voirie et réseaux à compter du 1 er janvier 2015, […]
Lire la suite…La date à laquelle il convient de se placer pour définir le redevable de la TAM est la date d'exigibilité de la taxe, c'est-à-dire la date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du CGI ou la date du procès-verbal constatant l'achèvement en application du 2° de l'article 1635 quater G du CGI. […] III. […] Remarque : En effet, l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 a certes abrogé la possibilité d'instaurer la PVR à compter du 1 er janvier 2015, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales, abrogé par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : « En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. » ; que ces dispositions avaient pour objet d'imposer à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur de la taxe pour émettre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme tel que maintenu en vigueur dans les conditions prévues par le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. (…) Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, […]
[…] La participation au financement de l'assainissement collectif régie par le code de la santé publique n'est pas une taxe d'urbanisme, contrairement à la participation pour raccordement à l'égout disparue au 1er juillet 2012 et à la taxe d'aménagement régie par les articles L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er mars 2012, l'ensemble des taxes et certaines participations d'urbanisme dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 102-12 du C. urb., l'OIN est une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l'engagement de l'État à y consacrer des moyens particuliers. […] La liste de ces équipements publics résulte de l'article R. 331-6 du code de l'urbanisme. […] L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ayant abrogé la possibilité d'instaurer une participation pour voirie et réseaux à compter du 1 er janvier 2015, il ne peut plus être pris de nouvelle délibération propre à chaque voie depuis cette date, […]
Lire la suite…