Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Article L145-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 6
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Commentaires • 53
Décisions • 265
[…] 68-001-01-02-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.145-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 » ; qu'aux termes de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable lors de l'instruction de la déclaration préalable : « (…) III. ― Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, […]
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[…] l'environnement de l'île et de son développement économique, […] qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L . 110 et L . 121- 1 du code de l'urbanisme . / Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, […] des articles L . 145 - 1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L . 146- 1 […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 20 octobre 2011, n° 0803374
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme applicable aux faits du litige: « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, […] adaptées aux particularités géographiques locales./ …/ Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées » ; […]
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