Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 4 7° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] L145 -5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -6 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L145 -8 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -9 (M) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] dans les conditions définies à l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, […] / (…) Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ; qu'aux termes de l'article L. 145-10 : A l'exception du III de l'article L. 145-3, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 145-7 du même code : L'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est accordée par arrêté du préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en vertu des dispositions de l'article L.145-10 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le site prévu pour l'implantation de l'unité touristique nouvelle serait au nombre des espaces et milieux remarquables du patrimoine montagnard au sens du 2° de l'article L.145-7 du code de l'urbanisme ; que, […] sera compensé par des plantations de ces mêmes espèces, il n'est pas établi que le projet autorisé méconnaîtrait le respect du site et les grands équilibres naturels au sens du dernier alinéa de l'article R.145-3 IV précité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du même code : « Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, […] qu'aux termes de l'article L. 145-10 du même code : « A l'exception du III de l'article L. 145-3, […] qu'aux termes de l'article L.145-11 du même code : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, […] de sa surface ou de sa capacité d'accueil. ( …); qu'aux termes de l'article R. 145-3 du même code : « Sont soumises à autorisation du préfet de département, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, […] qui se divisent en deux types. […] C'est ainsi grâce à cette autorisation que ceux-ci pouvaient déroger au principe de continuité de l'urbanisation, ainsi que le prévoyait l'ancien article L. 145-10 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 122-19. […]
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