Article L122-17 du Code de l'urbanisme
Article L122-16Article L122-18
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 8

1. Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
clairance-urba.fr · 1 juin 2026

L. 145-11 du code de l'urbanisme. […] Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la méconnaissance, par les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l'unité touristique nouvelle, des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : 5. […] Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, […] la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. » Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent, respectivement, […]

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2. Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales
fidal.com · 22 novembre 2024

La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]

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3. Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales
fidal.com · 26 septembre 2019

La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002023Annulation

[…] les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité de mettre en œuvre l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme en vue de régulariser la révision du plan local d'urbanisme en litige sur les points suivants : […] 17. […] aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, […] Aux termes de l'article L. 122-17 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] administrative prévue à l'article L.122-11 du Code de l'Urbanisme.

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 19LY00810Annulation

[…] — le permis méconnaît l'article Ua 10 du règlement du PLU et les articles R. 111-16 et R. 111-17 […] — le permis a été pris en méconnaissance de l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, qui impose la conclusion d'une […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : () 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, […]

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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 juin 2023, 21NC02491, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : / a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; / b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, […]

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Document parlementaire • 0

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