Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-11.
La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…[…] — le parc national de la Vanoise n'a pas été associé, en violation de l'article L. 132-7 du même code ; […] 17. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, […] Aux termes de l'article L. 122-17 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Le cas échéant, […] administrative prévue à l'article L.122-11 du Code de l'Urbanisme. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune des Deux-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : () 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, […] Lu en audience publique, le 17 décembre 2019.
[…] 17. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, en particulier, […] au sens de la présente sous-section ». L'article L. 122-17 du même code dispose que : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Le cas échéant, […] dans les conditions prévues à l'article L. 141-23 « . Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, […]
L. 145-11 du code de l'urbanisme. […] Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la méconnaissance, par les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l'unité touristique nouvelle, des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : 5. […] Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, […] la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. » Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent, respectivement, […]
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