Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] de l'equipement et des transports sur la situation particuliere de personnes qui, ayant eu leur maison detruite par un incendie qui n'a pu etre maitrise par les services de secours, se voient refuser la consolidation de leur habitation en application de la loi sur le littoral, article 146-3 du code de l'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet. […] L'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme dispose notamment qu'en dehors des espaces urbanises les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 metres a compter de la limite haute du rivage. […]
Lire la suite…[…] de l'article R 146 -1 du code de l'urbanisme (zones humides, […] L 146 -4-2 et L. 146 -6 du code de l'urbanisme ; […] les dispositions de l'article L. 146-3 du code de l'urbanisme sont méconnues faute pour le PLU d'assurer le libre accès à la mer ; […] la limite du PPRI à l'entrée Nord de la commune et que l'ouverture massive de sites sensibles comme celui de XXX et de Palombaggia méconnaitrait les articles L.146 -4 dans ses paragraphes I et II ainsi que l'article L.146 […]
[…] [pic] 68-001-01-02-03 […] prévue dans un site vierge, au sud d'un secteur constitué de constructions disparates et éparpillées, n'est pas en continuité avec le bâti existant ; que le permis méconnaît ainsi l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme, mais également les articles L. 146-6 et R. 111-2, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du même code ; que le plan local d'urbanisme sur le fondement duquel le permis à été délivré est illégal en ce qu'il classe les terrains en cause dans une zone NL ; que ce plan ignore le schéma d'aménagement de la Corse et les articles L. 110, L. 121-1, L. 146-1, L. 146-2, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-7 du code de l'urbanisme ; […] 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : (…) III. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L146-2 et L146-6 du Code de l'urbanisme) et, d'autre part de constituer une zone tampon pour "préserver le libre accès du public au littoral" (art. L146-3) et pour protéger les zones bâties contre les risques côtiers (art. L146-4). 5La caractérisation de ces critères constitue ainsi un préalable indispensable à la fois pour planifier l'urbanisation à plus ou moins long terme, notamment au travers des documents d'urbanisme, mais également d'un point de vue juridique pour traiter les contentieux que ne manquent pas de soulever les projets et les aménagements urbains. […] Dans cet article, […]
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