Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
La logique de socialisation de l'espace littoral est rappelée par l'article L. 321-9 du Code de l'environnement issu de la loi Littoral qui dispose que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. Ce principe est également traduit dans le Code de l'urbanisme par l'article L. 121-7 qui rappelle que les opérations admises en bord de mer organisent ou préservent le libre accès du public au rivage. […] La vocation publique du littoral affirmée au 19ème siècle annonce les modifications du régime du domaine public maritime par la loi du 28 novembre 1963 puis, […]
Lire la suite…[…] « et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, […] « 7°) alors que ne sont pas soumises à autorisation de défrichement les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, […]
[…] Elle soutient que la décision entreprise contrevient aux dispositions des articles Lp. 121- 7 et PS.221-20 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. […] Aux termes de l'article Lp. 121-7 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. / (…) », en vertu de l'article Lp. 121-4 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : – deux mois pour les déclarations préalables ; (…) ». […] 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] - la modification du plan de prévention du risque inondation n'est pas compatible avec les dispositions des articles L. […]. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral; […] Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ». […] le moyen tiré de l'incompatibilité de l'arrêté en litige avec les dispositions des articles L. […]. 121-17 du code de l'urbanisme doit être écarté. […] 7 sur 8
La logique de socialisation de l'espace littoral est rappelée par l'article L. 321-9 du Code de l'environnement issu de la loi Littoral qui dispose que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. Ce principe est également traduit dans le Code de l'urbanisme par l'article L. 121-7 qui rappelle que les opérations admises en bord de mer organisent ou préservent le libre accès du public au rivage. […] La vocation publique du littoral affirmée au 19ème siècle annonce les modifications du régime du domaine public maritime par la loi du 28 novembre 1963 puis, la mise en place d'un droit de l'urbanisme littoral, qui feront l'objet de prochains articles.
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