Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 176
Le présent chapitre est applicable autour :
1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
M Charles Miossec demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui indiquer quels sont les aerodromes civils ou militaires figurant sur la liste etablie par l'autorite administrative, liste a laquelle il est fait reference a l'article L 147-2 du code de l'urbanisme. […] Reponse. - L'article L 147-2 du code de l'urbanisme stipule que les aerodromes classes selon le code de l'aviation civile en categories A, […]
Lire la suite…[…] 68-03-03-02 […] 2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, […] constructions, affouillements ou exhaussements des sols … » ; que l'article L. 147-3 du même code dispose : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2 … » ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Thuilley-aux-Groseilles la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, […] affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées » et qu'aux termes de l'article L. 147-3 du même code : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. (…) / Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. / Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, […] qu'aux termes de l'article L. 147-2 du même code : « Le présent chapitre est applicable autour : / 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; / 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ; […]