Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La présente section est applicable :
1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.
L. 112-6 à L. 112-17 et R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme 1 ) sont nés dans le cadre d'une directive d'aménagement nationale relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par un décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977, avant d'être érigés au rang législatif par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. […] Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] La question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 112 -3 du code de l'urbanisme , […] dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L . 101-3. » Aux termes de l'article L. 112 -6 du même code : « […] Un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112 -5. / Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme […] Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit […]
Lire la suite…[…] 44-05-01 C […] En vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, […] au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. L'article R. 112-5 du même code prévoit que les données, […] le contenu et les conditions dans lesquelles sont élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. L'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que « le plan d'exposition au bruit, […] Les dispositions précitées du code de l'urbanisme reprennent en substance les dispositions prévues aux articles L. 147-1, L. 147-3, R. 147-5-1 et R. 147-10 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : « I. L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112- 5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. […] Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R. 571-66 à R. 571- 69 du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme. ». […]
[…] ARRÊT DU 05/08/2016 […] Dans ses dernières conclusions déposées le 5 février 2016, la SARL Air 65 demande à la Cour, […] déterminant, en application de l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, les zones d'exposition au bruit et sur la seule base duquel il convient de se placer pour apprécier l'existence d'un éventuel dépassement de la valeur de l'indice de bruit Lden fixé par l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme, […] I – Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation : […] Par ailleurs, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 112-5 et suivants du code de l'urbanisme invoquées par la SARL Air 65, […]
[…] le Tribunal administratif de Nantes constatant l'existence de vices, a, par application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, sursis à statuer et imparti à la société et à la commune un délai de quatre mois pour justifier de la délivrance d'un permis de construire de régularisation. […] S'agissant particulièrement du domaine public routier, notons qu'en application de l'article L. 112-5 du Code de la voirie routière « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, […] toutefois, en application de l'article R* 112-3 du code précité « des arrêtés portant règlement de voirie […], fixent les dimensions maximales des saillies autorisées ». […] Ainsi, […]
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