Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L142-3 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…[…] des articles 5 à 8 de la présente loi, […] CGI. - art. 302 septies B (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142 -2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L142 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L142 -10 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L142 -11 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L142 -12 (MMN) Crée Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 08/06/15 […] Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique…” […] Toutefois, lorsque la commune est dotée d'un PLU et d'un droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (article L142-6 du code de l'urbanisme).
[…] T R I B U N A L […] Toutefois, lorsque la commune est dotée d'un PLU et d'un droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (article L142-6 du code de l'urbanisme). […] Total 6 400 euros
[…] La société Massy Euro Exo Marché demande à titre principal l'application du droit à réinstallation prévu par l article L314-5 du code de l'urbanisme imposant à l'autorité expropriante de proposer aux commerçants soit un droit à l'attribution de locaux de même nature, soit un droit à l'acquisition d'un local dans un immeuble compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du PLU. […] approuvant , révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. (article L142-6 du code de l'urbanisme ) […] 6:sur le montant de l indemnité totale:
. - La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a entendu harmoniser, pour l'ensemble des procedures de preemption et de delaissement prevues par le code de l'urbanisme, […] a l'occasion de cette modification, a ete omise la rectification de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme, qui conserve donc son libelle issu de la loi du 18 juillet 1985. Il en est de meme pour l'article L 13-15 (4o) du code de l'expropriation, concernant les emplacements reserves dans les plans d'occupation des sols et pour l'article L 142-6 du code de l'urbanisme pour les espaces naturels sensibles des departements. […] Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, […]
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