Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 142-3 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
L'article principal ainsi créé au sein du code de l'urbanisme, le L.142-1 remanié par la loi Barnier du 2 février 1995 puis par la loi Bachelot 30 juillet 2003, offre ainsi aux départements une nouvelle compétence pleinement décentralisée « afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L.110 ». […] Pour cela, […] telles la protection des espaces boisés, les conventions de gestion ou l'adoption d'une réglementation de protection (L.142-11). […] Mais les mécanismes juridiques les plus importants, […]
Lire la suite…[…] en termes d'urbanisme, des secteurs classés en espace naturel sensible, conformément aux articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment pour les propriétaires régulièrement installés préalablement à la création d'un ENS, […] il souhaite cependant savoir si les propriétaires sont autorisés à procéder aux ravalements et petits travaux d'entretien sur leur propriété, conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 142-11 du code de l'urbanisme prévoit que, à compter de l'instauration de la taxe départementale dans les espaces naturels sensibles (ENS), […]
Lire la suite…[…] Saisi de poursuites dirigées contre D E 'd'avoir à A (61), depuis le mois d'octobre 2006 jusqu'au 17 février 2007 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — effectué la coupe ou l'abattage d'arbre non autorisé dans un bois, une forêt ou un parc situé sur le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme (POS) a été prescrit ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.130-1, L.142-11, L.160-1 du Code de l'Urbanisme ; — poursuivi la coupe d'arbre malgré une décision administrative d'interruption ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.223-2-1 du Code Forestier ;'
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.160-1, L.123-1 à L.123-5, L.123-19, L.142-11, L.442-1, L.480-4, L.480-5, […] R.442-2, B, B-6, B-8 du code de l'urbanisme, décret n° 93-743 du 29/03/1993, 10 de la Loi 93-3 du 03/01/1992. […] faits prévus et réprimés par les articles L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5, L. 123-19, L. 142-11, L. 142-11, L.442-1, L. 480-4, […] son client avait déposait une plainte à l'encontre des deux agents du conseil supérieur de la pêche du chef de faux en écriture publique, infraction prévue par les articles 441-4 alinéa 1, 441-1 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 441-alinéa 1, 441-10 et 441-11 du même code.
— Il est réprimé par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme, […] ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l'urbanisme. […] De même, y est sanctionnée l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en infraction aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de l'urbanisme ( relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ). […] Toujours sur le plan civil, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, […]
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