Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
[…] - la décision est illégale dès lors que la collectivité s'est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 113-12 du code de l'urbanisme, alors que le permis de construire modificatif n'apporte aucune modification au projet quant au raccordement aux réseaux publics. […] Par un arrêt avant dire droit du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, […] d'autre part, sursis à statuer sur ces requêtes, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre à la société PRO B et à la collectivité de Saint-Barthélemy de lui notifier un permis de construire modificatif intervenant après que le dossier ait été complété et modifié, […]