Article L144-4 du Code de l'urbanisme

Article L144-3

Article L144-5

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi 91-428 1991-05-14 art. 59 JORF 14 mai 1991

La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles prévues à l'article L. 144-2. Toutefois, des adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil exécutif, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.

Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par :	Loi 91-428 1991-05-14 art. 59 JORF 14 mai 1991

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002

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NOTA

Loi 2002-92 2002-01-22 art. 13 I : Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme sont abrogés. Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Commentaires • 4

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1. Fixation par décret du seuil de recours à un architecte pour l'aménagement des lotissements

Mme Colette Giudicelli, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 19 janvier 2017

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. […]

2. Urbanisme - Réglementation

M. Dominique Tian · Questions parlementaires · 27 décembre 2016

Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. […]

3. Urbanisme - Réglementation

Mme Gilda Hobert · Questions parlementaires · 22 novembre 2016

Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bastia, 24 septembre 2013, n° 1200144Annulation

[…] — que l'ouverture à l'urbanisation de Vigna Majo méconnait les dispositions de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme ; qu'il en est de même pour le secteur de Paratella-Capu Laurosu ; que, pour ce dernier, la zone UDA méconnaît également l'article L. 144-4-I du code de l'urbanisme et le SAC pour ne être créée en continuité d'une urbanisation ;

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