Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article L156-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4.
Commentaires • 6
[…] L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion » aux « communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (…) » ainsi qu'à l'ensemble des communes de Mayotte, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4 du code de l'urbanisme. […] En revanche, […]
Lire la suite…L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, Guyane, […] « pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I à II de l'article L. 146-4 sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et vilages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) […] Rapport conjoint CGEDD / CGEIET (rapport CGEDD n° 008203-01 et rapport CGEIET n° 2012-04), Développement de l'énergie éolienne terrestre dans les DOM et en Corse, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables à l'imposition des revenus de l'année 1990, de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation… 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes… ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme… ;
Lire la suite…- Revenu·
- Déficit·
- Impôt·
- Global·
- Justice administrative·
- Emprunt·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Imputation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 156-1 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Maire·
- Poule·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Recours gracieux·
- Commission départementale·
- Décision implicite·
- Annulation·
- Élevage
3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 octobre 2015, n° 1400407
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme : « Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I à III de l'article L. 146-4 sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (…). / Dans les espaces proches du rivage : – l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ; […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Périmètre·
- Urbanisme·
- Expropriation·
- Parcelle·
- La réunion·
- Réserves foncières·
- Agglomération·
- Plan·
- Environnement