Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 160-8 du même code, […] le I de l'article R. 160-11 du même code de l'urbanisme dispose : » ' Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage instituée par l'article L. 160-6 peuvent être modifiés notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons. « . […] que si elle justifie que ni la définition de la servitude dans les conditions prévues par l'article R. 160-8 du code, […]
[…] — le moyen tiré de ce que le nouveau tracé contreviendrait au dernier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme et à l'article R. 160-15 du même code : en effet, les terrains attenant à des maisons d'habitation n'étaient pas, au 1 er janvier 1976, […] 8. […] L. 160-8, R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme, applicables aux servitudes de passage des piétons le long du littoral ; qu'il indique qu'il y a lieu de modifier le tracé de la servitude litigieuse afin d'assurer « la sécurité des piétons compte tenu de la configuration du littoral et des voies et sentiers préexistants » ; […] SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
[…] Audience du 8 juillet 2014 […] programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté : « La liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, […] lorsque leur réalisation est prévue sur le territoire d'un département de la région Bretagne jusqu'à la laisse de basse mer, la suivante : (…) 2°) (…) la modification ou la suspension des servitudes de passage piétonnier sur le littoral prévues par les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme, […]