Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, […] Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976 (article L.121-33 du code de l'urbanisme), […] les dispositions des articles L 121-31 à L 121-33 du code de l'urbanisme sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme (CAA Marseille, […] après enquête publique (article L.121-32 du code l'urbanisme), […]
Lire la suite…[…] l'article L121-33 du Code de l'urbanisme dispose que : « sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L121 -31 et L121 -32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 (…) ». […] Y..., devait être regardée comme un bâtiment à usage d'habitation édifié avant le 1er janvier 1976 au sens […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 160-18 du même code, alors applicable, repris à l'article R. 121-21 : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. […] Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors applicable, repris aux articles L. 121-31 à L. 121-33 : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, […]
[…] le plan local d'urbanisme n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale suffisante, en violation de l'article L 104-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dès lors que les incidences de l'emplacement réservé SJB 28 sur l'espèce Vipera berus (vipère péliade) et sur la ZNIEFF de type 1 230016050 n'ont pas été étudiées et que l'OAP nature et biodiversité ne fait pas mention de la vipère péliade ; […] elle est entachée d'un détournement de procédure et inutile au regard de l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme ;
[…] — il est illégal compte tenu de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui, en tant qu'il classe les parcelles en zone AUM et les soumet à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Le Bestouan », méconnaît l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme ; […] Par un courrier du 14 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance des article L. 121-8, L. 121-13, […] et les a invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter des observations sur la possibilité de régulariser ces vices et le délai le cas échéant nécessaire à cette régularisation. […] 33. […]