Article L213-4-2 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi 91-662 1991-07-13 art. 33, 34 IV, VI JORF 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 33 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
La libération des fonds consignés en application de l'article L. 213-4-1 ne peut être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ou après le transfert de propriété.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 15 avril 2021, n° 19/20009Infirmation partielle
[…] l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2021, […] Faisant application des dispositions des articles L.213 - 2 et R. 213 -8 du Code de 1'urbanisme, […] soit la consignation conformément à l'article L.213-4 -1 du Code de l'urbanisme qui n'est toujours pas effectuée ; […] 'déclarer irrecevable la demande des consorts X formé au fondement de l'alinéa 3 de l'article L213 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L221-1 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…