Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Le droit de préemption urbain [1] permet à son titulaire [2] d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies en application de l'article L211-1 du Code de l'urbanisme, un bien immobilier mis en vente. […] des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 (…) ». […] En troisième lieu, l'article L213-13 du Code de l'urbanisme prévoit que « La commune ouvre, […] ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis/Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait ». […] En effet, l'article L213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que cette date est celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, […]
Lire la suite…Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […] Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, […] dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] l'article L. 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, […]
Lire la suite…[…] — aucun registre tel que prévu à l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme n'a été tenu par la commune ; le maire en a établi un faux ; le bien préempté n'a pas fait l'objet d'une affectation régulière, et doit par suite être rétrocédé ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1.(…) Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
[…] S'agissant du point 2), elle observe que, selon l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en vertu du 7° du A de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, toute personne peut consulter le registre des préemptions, sur lequel figure l'utilisation effective des biens ainsi acquis, ou en obtenir un extrait.
Le droit de préemption urbain [1] permet à son titulaire [2] d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies en application de l'article L211-1 du Code de l'urbanisme, un bien immobilier mis en vente. […] des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 (…) ». […] En troisième lieu, l'article L213-13 du Code de l'urbanisme prévoit que « La commune ouvre, […] ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis/Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait ». […] En effet, l'article L213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que cette date est celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, […]
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