[…] condamner la commune de Courchevel au versement à Mme [G] d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par conclusions notifiées le 3 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la commune de Courchevel demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-11, L. 213-12, L. 213-16 du code de l'urbanisme, A titre principal, confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Selon l'article L. 213-16 du Code de l'urbanisme les dispositions de l'article L. 221-2 de ce Code sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption. […] 10 ans après l'acte d'achat, le pavillon préempté n'était toujours pas affecté à la destination prévue dans la déclaration de préemption, faute pour la commune d'avoir mis en oeuvre les procédures susceptibles de lui permettre de réaliser l'opération invoquée pour justifier l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ;