Article L212-11 du Code de l'urbanisme

Article L212-10

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 7 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

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Commentaire • 1

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1. Date de référence applicable pour déterminer la nature de terrain à bâtir de biens expropriés sur le périmètre d'une ZAD dans un emplacement réservé au POS

Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 1 septembre 1994

Aux termes de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, les ZAD créées avant le 1er juin 1987 demeuraient soumises aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-11 et L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2201461Annulation

[…] — l'enquête publique est entachée d'irrégularité dès lors que le dossier soumis au public ne comportait ni les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) émis les 11 février 2020 et 16 juillet 2020, ni son avis tacite né le 21 mars 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, […] () « . Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, anciennement codifié à l'article L. 212-11 : » Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […]

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Document parlementaire • 0

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