Article L212-1 du Code de l'urbanisme
Article L211-7Article L212-2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25

Commentaires • 40

1. Newsletter - Droit de l'urbanisme - Juin 2026
or-avocats.com · 21 juillet 2026

TA Montpellier 4 juin 2026, n° 2406485 et n° 2502796 Précision sur la nature d'une délibération municipale proposant la création d'une zone d'aménagement différé La délibération adoptée en application de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme par laquelle le conseil municipal d'une commune propose au représentant de l'Etat la création d'une zone d'aménagement différé ne présente pas un caractère réglementaire. […] Ainsi, l'article L 600-3-1 du code de l'urbanisme prévoit désormais que : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, […]

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2. La délibération d’un conseil municipal proposant la création d’une zone d’aménagement différé ne constitue pas un acte à caractère réglementaire
Cour administrative d'appel de Toulouse · 15 juin 2026

Arrêt C+ n°24TL00642 du 4 juin 2026 - 4ème chambre 01-01-06-01 Actes réglementaires 01-01-06-01-02 Ne présentent pas ce caractère 68-02-01-01-02 Zones d'aménagement différé Zones d'aménagement différé (art. […] L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme) – Délibération d'un conseil municipal proposant la création d'une zone d'aménagement différé – Acte ne présentant pas un caractère réglementaire La délibération adoptée en application de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme par laquelle le conseil municipal d'une commune propose au représentant de l'Etat la création d'une zone d'aménagement différé ne présente pas un caractère réglementaire Rappr. CE 25 mars 1996, Association de sauvegarde du village de Guyancourt et de ses hameaux, n° 147294

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3. Procédure, délais et recours lors d'une vente immobilière
urbanista-avocat.com · 9 avril 2026

Le droit de préemption dans les Zones d'Aménagement Différé (ZAD) Les ZAD (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme) permettent à une collectivité ou à un établissement public d'acquérir des biens en dehors des zones U ou AU, dans le cadre d'une opération d'aménagement à venir. […] Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 juin 2017, n° 16/00258

[…] Suivant commandement délivré à M Z le 19 octobre 2016 par la SCP CHOURAQUI, A, B et C, huissiers de justice associés à X, et publié le 24 novembre 2016 au 1 er bureau du service de la publicité foncière de X, volume 2016 S n°88, le syndicat des copropriétaires de la résidence F G a fait saisir divers biens et droits immobiliers situés […] à X (Val de Marne), cadastrés section BK n° 180 pour 1 ares 99 centiares, […] pour 12 ares 17 centiares, […] pour 2 centiares, section […] pour 1 are, 28 centiares et section BL n°300 pour 11 ares 58 centiares, constituant les lots n°242 et 173 de la copropriété. […] (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3)

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2013, n° 1100326Rejet

[…] 68-02-01-01-02 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune (…) » ; […] la création d'une zone d'aménagement différé, suffisamment motivé son arrêté au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme ; que le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 17 mars 2016, n° 14/00012

[…] 2- CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme, à Directoire et conseil de Surveillance, au capital de 1 331 400 718 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, ayant son siège à PARIS ([…], représentée par son Président […] (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3)

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Documents parlementaires • 43

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Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L212-1 Code de l'urbanisme
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L212-1 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 25, modifie l'article L212-1 Code de l'urbanisme
Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite…
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