Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
(Code de l'urbanisme, article L214-1). […] la prorogation ne peut intervenir si le dossier en complet. […] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable du 1er novembre 2021 comprenait l'ensemble des informations prévues par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, à savoir : le prix de la cession, […] le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comportait également le bail commercial et précisait le chiffre d'affaires. […] En outre, aucune disposition de ce même article L. 241-1 n'autorise l'autorité dotée de pouvoir de préemption à demander une rencontre avec l'acquéreur pressenti, un bail à son nom, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme prévoit un droit de préemption commercial de la commune dans un périmètre qui doit avoir été déterminé.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] * Pour obtenir de la Commune de MARLY LE ROI la confirmation qu'elle n'entend pas exercer le droit de préemption prévu aux articles L.213-4 A L.213-7 et L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, […] 1°) ALORS QUE nonobstant l'accord des parties sur la chose et le prix, celles-ci peuvent décider de retarder les effets d'une promesse de vente, et notamment le transfert de propriété, à la date de réalisation de celle-ci ; […]
[…] modifiée par la loi du 4 août 2008, son décret d'application du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 1 er avril 2008, dispositions codifiées aux articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-3 et suivants du Code de l'Urbanisme ; que l'article R 214-9 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'en cas d'acquisition du bail par le titulaire du droit de préemption, […] sous réserve de l'application des dispositions des articles L 141-12 et suivants du Code de Commence” ; […] aux termes mêmes de l'article 21 du Code de Procédure Civile, de concilier les parties-, à tenter une conciliation ou à ordonner une médiation judiciaire en application de l'article 131-1 du même code, et ce, à tout le moins, […]
[…] MEKA France la commune de [Localité 6] a valablement consigné le 16 novembre 2020 le prix de vente dans le délai de quatre mois de la décision d'acquérir le bien conformément aux exigences de l'article L . 213-14 du code de l'urbanisme , […] Le jugement a également relevé à juste titre que cette société ne pouvait se prévaloir du délai de trois mois prévu par l'article R. 214 -9 du code de l'urbanisme pour dresser l'acte authentique de vente alors qu'il ressort des éléments du dossier, […] Constate que le fonds de commerce situé [Adresse 1 […]