Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Article L213-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.
Commentaires • 49
En vertu de l'article L213-7 du Code de l'urbanisme, la commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu'aucun accord sur le prix n'a été trouvé : « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, […]
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2020 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 18/00017 […] L'article L213-7 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. […] Vu l'article L 213-7 du code de l'urbanisme ;
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[…] Constater que la société NDS a renoncé à la vente de son bien en application de l'article L213-7 du code de l'urbanisme. […] Il convient en conséquence en application de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme, la société NDS ayant retiré son offre, de faire droit aux demandes de la société NDS et de la commune de [Localité 8] en prononçant le non lieu à statuer sur la fixation du prix de préemption des lots 2 à 7, 9 et 21 à 24 et des 117/550 tantième des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 4] (parcelle [Cadastre 5]) .
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 janvier 2015, n° 14/02922
[…] Aux termes de l'article L. 213-7, alinéa 2 du code de l'urbanisme: ' En cas de fixation judiciaire du prix et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le Juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. '.
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Pour rappel, l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme prévoit le désistement possible des deux parties tant qu'elles ne se sont pas accordées sur le prix du bien préempté. Dans un second temps, si le prix est fixé judiciairement, un délai de deux mois s'ouvre pour accepter ou renoncer à la mutation.
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