Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Enfin, en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les collectivités locales ne sont habilitées à acquérir des immeubles que pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux critères définis à l'article L. 300-1 du même code. […] En conséquence, le code de l'urbanisme ne prévoit pas d'outil de maîtrise foncière qui permettrait aux communes de disposer de terrains qu'elles destineraient à des jardins ouvriers, des activités horticoles traditionnelles, ou des cultures destinées aux circuits courts ou « bio », à l'exception de l'article L. 216-1 concernant, sous conditions, […]
Lire la suite…L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (article L. 214-1 à L. 214-3) et, enfin de dispositions particulières aux jardins familiaux (article L. 216-1). […] L'article L. 210-2 prévoit par ailleurs un usage dérogatoire du DPU, pour assurer le maintien dans les lieux du locataire. […]
Lire la suite…[…] 35. Une collectivité territoriale peut en conséquence exercer son droit de préemption sur des jardins familiaux suivant la procédure prévue par les articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme sans être saisie d'une demande présentée par un organisme de jardins familiaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] — cette décision méconnaît l'article L. 216-1 du code l'urbanisme ; […] 17. La décision du 14 janvier 2020 vise le code de l'urbanisme, en particulier ses articles L. 211-1 et L. 300-1. Elle fait également état de la volonté de la commune de préserver l'existence des jardins familiaux existants sur la parcelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
[…] 135-01-07-05 […] — que le caractère d'intérêt général de l'opération ressort tant des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 562-1 et L. 562-2 du code rural qui autorisent l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux ; que plusieurs réponses ministérielles le rappellent ; que la création des jardins familiaux a pour objet de répondre à un besoin de la population et de combler une absence ou une carence de l'initiative privée ;
de préemption dans les espaces naturels sensibles (article L. 215-1), droit de préemption en vue de l'acquisition de de terrains destinés à la création de jardins familiaux (article L. 216-1), droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L. 218-1), […] le cas échéant, le nom de la personne qui s'est portée acquéreur. 5 La préemption ne saurait […] L. 215-1 et suivants. » 20 Le nouvel article L. 215-1 du code de l'urbanisme ouvre ainsi aux départements la possibilité de créer des zones de préemption pour la mise en œuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles. […] En effet, le paragraphe I de l'article 233 crée, […]
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